Démarches administratives

Téléchargement illégal

Mis à jour le 16 mai 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le téléchargement illégal recouvre deux infractions. D'une part, la négligence caractérisée traitée par la Hadopi et punie par une contravention. D'autre part, le délit de contrefaçon, une infraction plus grave punissable par une peine de prison et une forte amende.

Définition

Cas général

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) :

  • protégées par des droits d'auteurs,

  • et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs (les ayants droit).

Diffuser sur internet des œuvres dans les même conditions est également interdit et peut même entraîner des sanctions plus lourdes.

À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette.

Offre légale

De nombreux sites proposent une offre légale de musique et/ou de films. Un paiement de la part de l'internaute permet de rémunérer les ayants droit.

Mais un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des ayants droit y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

A l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit, la diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Il convient donc de veiller à la légalité de tel ou tel site. Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

Méthodes

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

On peut citer entre autres :

  • le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, l'internaute télécharge l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant acquis la même œuvre par la même technique.

  • le streaming ou diffusion en flux. L'internaute écoute une chanson ou regarde un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.

  • le téléchargement direct. Un lien mène directement l'internaute vers le fichier désiré.

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles servent aussi bien à l'offre légale qu'illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage.

Procédure devant la Hadopi

La Hadopi applique la procédure dite de réponse graduée.

Infraction visée

La Hadopi ne réprime que l'utilisation illégale du peer-to-peer. La personne visée est le titulaire d'une connexion internet ayant servi à un téléchargement illégal, qu'elle soit ou non la personne qui a effectivement téléchargé.

On parle alors de négligence caractérisée, le propriétaire d'une connexion devant veiller à son bon usage, par lui-même et ses proches, et à sa sécurisation. Il convient de se renseigner sur les moyens de sécuriser sa connexion auprès de son fournisseur d'accès à internet.

Les faits seront prouvés non pas par le téléchargement en lui-même mais par la mise à disposition illégale d'œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer par un internaute devient en effet disponible pour d'autres internautes utilisant la même technique.

Réponse graduée

Des agents assermentés travaillant pour les ayants droit repèrent les connexions servant à des diffusions illégales.

Les ayants droit saisissent alors la Hadopi qui identifie les titulaires des abonnements auprès des fournisseurs d'accès.

Dans les 2 mois suivant le repérage, l'abonné reçoit un premier mail de recommandation venant de la Hadopi rappelant les règles à respecter. L'adresse est celle enregistrée auprès du fournisseur d'accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres en cause. Il est possible de demander ces éléments et d'apporter des observations par internet ou par voie postale.

Si la même connexion a été repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du premier mail, l'abonné recevra un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Si une troisième repérage est effectué dans les 12 mois suivants le premier mail, l'abonné recevra une notification l'informant que ces faits sont passibles de poursuites pénales. Il aura alors 15 jours pour formuler des observations.

Son cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement le convoquer. L'abonné peut aussi être entendu à sa demande. Dans tous les cas, il peut se faire assister la personne de son choix lors de son audition.

La Commission décidera alors :

  • d'abandonner toute poursuite,

  • ou de transmettre le dossier au parquet. Le parquet compétent est celui du domicile de l'abonné.

Peine encourue

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de poursuivre ou non l'abonné devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, l'abonné sera jugé pour la contravention de négligence caractérisée.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

À savoir

depuis le 10 juillet 2013, une personne coupable de négligence caractérisée ne risque plus la suspension de leur connexion internet.

Procédure pour contrefaçon

Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.

Infraction visée

La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur internet des œuvres protégées.

Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.

Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.

Sont notamment visés :

  • les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-to-peer. Les agents surveillant les réseaux transmettent en effet les cas les plus importants directement aux parquets et non à la Hadopi.

  • le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming. Le premier responsable d'un tel site est celui qui gère la mise en ligne des contenus et non celui qui héberge le site. De tels faits sont sanctionnés même si le site ne fait que relayer des copies créées par d'autres.

Peines encourues

La peine encourue est de :

  • 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.

  • et, éventuellement , une suspension de l'accès à internet pendant 1 an.

En outre, les ayants droit peuvent demander à la justice, en référé, de bloquer l'accès à un site proposant des contenus illégaux.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour être assisté lors d'un procès ou d'une audition

Hadopi - Commission de protection des droits

Pour envoyer une demande de précision

Adresse postale

Hadopi - Commission de protection des droits

4, rue du Texel

75014 Paris

Téléphone

09 69 32 90 90 (appel non surtaxé)

Références