Démarches administratives

Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Mis à jour le 4 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez alors faire modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Présentez :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande,

  • le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Attention

la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Présentez :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande,

  • le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,

  • la carte grise originale, ni barrée, ni signée (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le pour pouvoir circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif),

  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Attention

la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.

Si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre titre définitif.

Si elle ne comporte pas de coupon détachable, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre carte grise définitive. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Où s'adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours

Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai (privilégier la demande via le formulaire en ligne)

Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au

  • formulaire en ligne
  • Sous-préfecture

    Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité