Démarches administratives

Harcèlement téléphonique

Mis à jour le 24 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.

Faits concernés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur...)

Deux appels insultants ou menaçants successifs sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique.

Les faits sont punis même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur la boîte vocale de la victime,

  • ou se contente de faire sonner le téléphone de la victime sans lui parler dans un seul but de nuisance sonore.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Preuves

La victime peut collecter elle-même des preuves de son harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • enregistrements des appels y compris à l'insu de l'auteur,

  • copie des messages laissés sur la boîte vocale,

  • captures d'écran de SMS..

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels.

Ce sera ensuite au tribunal de dire si tel ou tel élément prouve la culpabilité du suspect.

Peines encourues

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Où s'adresser ?

Violences Femmes Info - 3919

Pour obtenir des conseils

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert

de 8h à 22h du lundi au vendredi,

et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Commissariat de police

Pour porter plainte

Brigade de gendarmerie

Pour porter plainte

Avocat

Pour se faire assister

Références