Démarches administratives

Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?

Mis à jour le 16 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le rapport civil concerne le règlement de la succession alors que le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession.

Rapport civil

La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

1er cas : le défunt laisse au moins un héritier réservataire

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

2nd cas : le défunt laisse au moins 2 héritiers

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

À savoir

certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Rapport fiscal

La règle du rapport fiscal concerne le calcul de l'impôt.

Lors d'une succession, l'administration tient compte des donations effectuées par le défunt à l'héritier concerné pour calculer l'impôt :

  • Les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure

  • Les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte

Toutefois, les donations suivantes, régulièrement enregistrées, sont dispensées du rapport fiscal : donation-partage transgénérationnelle, don familial de somme d'argent et donations réalisées depuis un certain délai.

Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal

Date de la succession

Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit

Jusqu'au 31 décembre 1991

Pas de dispense de rapport fiscal

De janvier 1992 à décembre 2005

10 ans

De janvier 2006 au 30 juillet 2011

6 ans

Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

À partir du 17 août 2012

15 ans

Exemple :

  • M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;

  • M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;

  • M. X décède le 20 mars 2015 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2015), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de quinze ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsqu'aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents[@]dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession