Démarches administratives

Recours amiable en matière d'impôt

Mis à jour le 29 décembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez d'abord contacter votre centre des finances publiques. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères de l'économie et du budget.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1ère démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur[@]finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier