Démarches administratives

Apa : quels sont les recours possibles en cas de litige ?

Mis à jour le 15 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez contester toute décision concernant le refus de vous attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), le montant proposé, la suspension du versement ou la réduction de son montant. Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Recours amiable

Démarches

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant la commission de l'Apa de votre département.

Vous devez adresser votre recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la commission de l'Apa.

Délai

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Procédure d'instruction

La commission dispose d'un délai d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, une décision est prise dans les 15 jours qui suivent par les services du département.

À noter

le recours amiable suspend les délais prévus en cas de recours contentieux.

Recours contentieux

Démarches

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

Délai

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Appel et cassation

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale. L'appel de cette décision est formée auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

La décision prise par la commission centrale d'aide sociale peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Où s'adresser ?

Services du département

Pour toute information et saisir la commission départementale de l'Apa

Conseil d'État

Pour former un recours en cassation