Démarches administratives

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Mis à jour le 0 février 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne condamnée peut être soumis à certaines mesures de suivi suite à une libération conditionnelle ou, dans certains cas, après la fin de sa peine.

Si le détenu sort avant la fin de sa peine

Un détenu sortant de prison avant la fin de sa peine subit des mesures de contrôle en cas de :

  • libération conditionnelle,

  • de libération sous contrainte,

  • ou de surveillance judiciaire. Cette mesure de suivi concerne le détenu condamné à 7 ans de prison ou plus (ou à 5 ans pour un récidiviste) et qui a bénéficié de réductions de peine. Elle est accordée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Elle dure le temps des réductions de peine accordées.

Dans tous les cas

Après une peine de prison pour un crime particulièrement grave et s'il y a un fort risque de récidive, le détenu peut être soumis à :

Ces mesures peuvent être mises en place même si le détenu a effectuée la totalité de la peine prévue par le tribunal.

De plus, les personnes condamnées pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) seront inscrites dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

Références