Démarches administratives

Fonction publique : devoir d'information des usagers

Mis à jour le 18 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent répondre aux demandes d'information du public.

Principe

Devoir d'information

L'agent public est tenu de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnels

Documents communicables

Certains documents administratifs sont communicables au public. D'autres ne sont délivrés qu'aux personnes directement concernées par le document.

Demande de communication d'un document

Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et préciser la nature du document souhaité.

La communication peut se faire :

  • par consultation gratuite sur place,

  • par la délivrance d'une copie du document,

  • par courrier électronique, gratuitement, quand cela est possible.

L'administration a un mois pour répondre à une demande de communication de documents.

En cas de refus ou de silence (qui vaut un refus) de l'administration, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). La Cada rend ensuite un avis sur la communicabilité ou non du document en cause.

Cet avis est transmis au demandeur et à l'administration concernée.