Démarches administratives

Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)

Mis à jour le 29 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Revenus concernés

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le

  • dépliant d'informations de l'administration fiscale
  • vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

    Revenus exonérés

    Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :

    • Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.

    • Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.

    Loyer raisonnable annuel par m2

    Année 2014

    Années 2015 et 2016

    Région parisienne

    183 €

    184 €

    Autre région

    134 €

    135 €

    À noter

    à partir des revenus de 2016, les pièces louées peuvent être la résidence temporaire d'un salarié saisonnier.

    Régime fiscal

    Cas général

    Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 €

    Régime micro-BIC

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Régime dit de bénéfice réel

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

    L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    Revenus locatifs supérieurs à 32 900 €

    Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 900 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 32 900 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Location saisonnière

    Revenus locatifs ne dépassant pas 82 200 €

    Régime micro-BIC

    Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    À noter

    la location d'un gîte rural ne donnera plus droit au régime micro-BIC à partir de 2016.

    Régime dit de bénéfice réel

    Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

    L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    Revenus locatifs dépassant 82 200 €

    Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 82 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    À savoir

    une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

    Déclaration

    Régime micro-BIC

    Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C cerfa n°11222*17, également disponible en déclarant en ligne).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

    Régime dit de bénéfice réel

    Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2031 cerfa n°11085*17) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C cerfa n°11222*17).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Références

    Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

    Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

    Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

    Loyer raisonnable - 04 février 2016

    Loyer annuel par m2

    Année 2014

    Années 2015 et 2016

    En région parisienne

    183 €

    184 €

    Autres régions

    134 €

    135 €