Démarches administratives

Accueil familial : comment demander l'agrément pour être accueillant familial ?

Mis à jour le 26 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

Conditions pour obtenir un agrément

Pour obtenir l'agrément en qualité d’accueillant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Présenter les garanties nécessaires pour que les conditions de santé, de sécurité, de bien-être physique et moral des personnes accueillies soient assurés

  • Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies

  • Vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue

  • Disposer d'un logement décent, c'est à dire répondant à certaines caractéristiques

  • Vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme

  • Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place

Concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir notamment disposer d'une chambre d'au moins 9m² (ou 16m² pour 2 personnes) et de commodités. Les personnes accueillies doivent avoir le libre accès aux pièces communes (sanitaires, séjour, etc.).

Instruction de la demande

Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande.

Vous pouvez recevoir une ou plusieurs visites des services sociaux.

Décision d'agrément

La décision d'agrément mentionne notamment les points suivants :

  • Date de début et de fin de l'agrément

  • Nombre de personnes susceptibles d'être accueillies (dans la limite de 3 personnes en même temps et de 8 contrats d'accueil au total, sauf dérogation lorsqu'un couple est accueilli)

  • Si nécessaire, répartition entre personnes âgées et adultes handicapés

  • Modalités de l'accueil (temps complet ou partiel, accueil de jour ou de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Tout refus est motivé.

À noter

si vous déménagez hors du département, l'agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée auprès des services de votre nouveau département.

Contrôle de l'accueil familial

Les services du département organisent le contrôle de l'accueil familial.

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. Sauf en cas d'urgence, ils doivent au préalable (3 mois avant) vous mettre en demeure et prendre l'avis d'une commission.

Renouvellement de l'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 4 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec AR.

Où s'adresser ?

Services du département

Pour toute information concernant l'accueil familial

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

Voir aussi...

Références

Accueillant familial : précision des critères d'agrément - 26 janvier 2016

La

  • loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  • modifie les règles de l'agrément pour être accueillant familial.

    Un décret doit préciser les critères d'agrément.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.