Démarches administratives

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Mis à jour le 27 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.

Les tarifs applicables diffèrent selon la date de réalisation de la prestation et de versement d'un acompte.