Démarches administratives

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Mis à jour le 28 juillet 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

  • L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).

  • La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.

  • La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.