Démarches administratives

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Mis à jour le 17 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.

Cas concernés

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.

Dans les autres cas, et sauf si les personnes concernées bénéficient de l'aide juridictionnelle, la procédure est payante et vous devez acheter un timbre fiscal.

Coût

Le prix du timbre est de 225 €.

Achat

Par internet

Un site internet permet d'acheter des timbres fiscaux au format électronique.

Achat dans un bureau de tabac

Vous pouvez aussi acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente

Attention

le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.

Achat au guichet d'une administration

Vous pouvez acheter le timbre fiscal au guichet :

  • d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises (SIE)

  • ou de la régie de recette de la préfecture ou de la sous-préfecture si elle se charge de cette formalité (se renseigner au préalable).

Où s'adresser ?

Préfecture

Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible

Sous-préfecture

Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Se renseigner au préalable pour savoir si l'achat de timbres est possible