Démarches administratives

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français

Mis à jour le 19 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.

Conditions à remplir

Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, il faut :

  • avoir plus de 65 ans,

  • résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans,

  • être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français.

Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration.

Documents à fournir

La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration est transmise au déclarant par la préfecture chargée de recevoir la déclaration.

Décision de l'administration

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

  • soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,

  • soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français - 19 janvier 2016

La

  • loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  • prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration.

    Un décret d'application doit préciser notamment les documents à fournir pour faire la déclaration.

    Cette page sera mise à jour dès la parution de ce texte.