Démarches administratives

Aide au paiement des dettes de loyers et charges : garantie Visale

Mis à jour le 28 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016.

De quoi s'agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire,

  • dans la limite de 36 mensualités,

  • et pendant les 3 premières années de la location.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

À noter

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 peuvent toutefois bénéficier d'une reconduction d'1 an au plus.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse aux ménages (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également à certains salariés d'une entreprise du secteur privé :

  • âgés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai...). Les CDI confirmés (qui ont terminé leur période d'essai) sont exclus du dispositif,

  • âgés de 30 ans et moins entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail.

Attention

les salariés d'une entreprise agricole ne sont pas concernés par la garantie Visale.

Conditions liées aux ressources

Tout ménage

Le ménage est éligible à la garantie Visale dans la limite d'un taux d'effort maximum de 50 %.

Salarié

Le salarié de moins de 30 ans en CDI confirmé est éligible à la garantie Visale dans la limite d'un taux d'effort compris entre 30 et 50 %.

Démarche

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création de son espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit adhérer à ce dispositif en créant son espace personnel sur le site dédié à ce dispositif.

Après avoir complété les informations, le locataire doit effectuer en ligne une demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel sur le site dédié à la garantie Visale, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire est éligible au dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Les conditions du contrat devront être acceptées par le bailleur pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Coût du service Visale

Visale est un service totalement gratuit.

Remboursement

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.

Via cet espace, il peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

Attention

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Cumul

Le locataire peut également bénéficier d'une avance loca-pass pour financer le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail.

Où s'adresser ?