Démarches administratives

Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Mis à jour le 17 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant au capital de sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Souscription réalisée entre janvier 2006 et décembre 2017

  • Capital de la Sofica agréé par le ministre de l'économie et des finances

  • Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica en cas de demande de l'administration fiscale (relevé remis par la Sofica, décision d'agrément).

Vous devez également garder les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Calcul de la réduction d'impôt

Plafond de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans la double limite annuelle suivante :

  • 25 % de votre revenu net global

  • 18 000 €

Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2015.

La réduction maximale est donc de 5 400 € (30 %* 18 000 €).

Taux majoré de réduction

Le taux est de 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

La réduction maximale est donc de 6 480 € (36 % * 18 000 €).

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.