Démarches administratives

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines bénéficient d'un régime d'exonération.

Indemnités de fin de contrat

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

  • Indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.)

  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

  • Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Indemnités de licenciement

    Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

    La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

    • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle

    • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 228 240 € pour les indemnités encaissées en 2015

    • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 228 240 € pour les indemnités encaissées en 2015

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

    Sommes exonérées

    • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")

    • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

    • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • .Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

    Indemnités de départ en retraite et préretraite

    Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur

    La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

    • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant

    • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 190 200 € pour les indemnités encaissées en 2015

    • 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 190 200 € pour les indemnités encaissées en 2015

    Sommes exonérées

    • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)

    • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

    • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

    Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

    Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

    Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2016

    Période

    2015

    2016

    Année

    38 040 €

    38 616 €

    Trimestre

    9 510 €

    9 654 €

    Mois

    3 170 €

    3 218 €

    Semaine

    732 €

    742 €

    Jour

    174 €

    177 €