Démarches administratives

Français en Europe : payer ses impôts

Mis à jour le 1 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez être imposé dans le pays européen dans lequel vous résidez ou travaillez ou vous pouvez être imposé en France. Votre imposition dépend de votre domicile fiscal. De plus, les conventions bilatérales conclues entre la France et les autres pays de l'Union européenne (UE) peuvent avoir des incidences sur votre situation fiscale.

Où se trouve votre domicile fiscal ?

L'imposition est liée à la notion de résidence fiscale, qu'il faut distinguer de la domiciliation. Vous êtes imposé dans le pays dans lequel se trouve votre résidence fiscale, appelée aussi domicile fiscal.

Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère (par exemple, rémunération professionnelle accessoire en Europe).

Si votre domicile fiscal se situe à l'étranger, vous êtes imposable en France : 

Si vous avez des revenus de source française, vous ne payerez en principe des impôts en France que sur ces seuls revenus.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître : 

  • votre situation au regard de votre domicile fiscal,

  • et la convention fiscale applicable qui peut prévoir des dispositions particulières.

Imposition des rémunérations du travail

Salariés du secteur privé

Les rémunérations des salariés du secteur privé sont généralement imposables dans le pays d'exercice de l'activité professionnelle.

Si vous résidez et travaillez régulièrement et à titre principal dans un autre pays de l'UE, vous êtes normalement imposé dans ce pays. 

Votre activité professionnelle principale (en cas de pluri-activités) correspond à celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, même si elle ne fournit pas l'essentiel de vos revenus.

Fonctionnaires de l'État et autres agents publics

Les rémunérations de la fonction publique sont normalement imposables dans l'État qui en assure le paiement.

Si vous êtes agent public de l'État français installé et en service dans un autre pays européen, vous conservez malgré tout votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

Vous n'êtes pas concerné par ces règles si vous êtes agent de l'État détaché auprès d'un organisme privé (par exemple enseignant détaché auprès de la Mission laïque française) ou agent d'une collectivité locale ou d'un établissement public (par exemple hôpital). Votre situation est comparable à celle d'un salarié du secteur privé installé à l'étranger.

Activités industrielles, commerciales ou libérales

Les revenus tirés d'activités industrielles, commerciales ou libérales sont normalement imposables dans le pays d'exercice de ces activités.

Si vous exercez à titre principal en Europe une activité industrielle, commerciale ou libérale, vous êtes normalement imposable au titre de cette activité dans votre pays d'installation.

Travailleurs frontaliers

Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

Imposition des pensions et rentes viagères

Les pensions et rentes viagères de la fonction publique ou qui relèvent d'un régime de sécurité sociale sont considérées comme des revenus de source française, dès lors qu'elles sont versées par un organisme français.

Vos pensions et rentes françaises sont donc des revenus imposables en France même si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger (sauf disposition contraire prévue par la convention fiscale avec votre pays d'accueil et exceptées les pensions et rentes privées).

Imposition des revenus des placements financiers

Les revenus tirés de vos placements financiers sont normalement imposables dans votre pays de résidence.

Vous pouvez être également imposé dans le pays de la source de vos revenus financiers, dans des conditions limitées par les conventions fiscales.

Imposition des revenus tirés de biens immobiliers

Les revenus que vous tirez de biens immobiliers sont imposables dans le pays de situation de vos biens.

Ainsi, les revenus que vous tirez de la location d'immeubles situés en France ou de droits sur ces immeubles (usufruit, parts dans une société civile immobilière...) sont imposables en France. Ce sont des revenus de source française.

Comment déclarer ses revenus de source française ?

Si vous percevez des revenus de source française, vous devez les déclarer par internet ou sur formulaire papier au service des impôts des particuliers non-résidents.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour vous informer sur vos obligations fiscales avant votre départ, pendant votre séjour en Europe et à votre retour en France

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents[@]dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour vous informer si vous êtes domicilié fiscalement en France ou si vous êtes domicilié à l'étranger en cas de revenus de source française ou d'habitations en France