Démarches administratives

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Dons et cotisations concernés

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Plafonds des versements

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.

Calcul de la réduction d'impôt

Limite de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le

  • guide de l'impôt sur le revenu
  • .

    Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

    Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

    Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.