Démarches administratives

Fonction publique : congés annuels

Mis à jour le 7 mars 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.

Nombre de jours de congés annuels

Principe

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

  • qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,

  • et qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet.

Dans certaines administrations, un agent bénéficie d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

À noter

un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples au prorata du temps travaillé

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5 jours

25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4 jours

20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5 jours

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, seule la part de congés dont le calcul est proportionnel est rémunérée.

À savoir

certains corps ou cadres d'emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des :

  • congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,

  • congés de maternité, d'adoption et de paternité,

  • congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,

  • congé de formation syndicale,

  • congé de solidarité familiale,

  • périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Utilisation des congés annuels

Fonction publique d'Etat (FPE)

Fonction publique territoriale (FPT)

Fonction publique hospitalière (FPH)

Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune

1

3

0

0

1

4

0

0

1

5

1

1

1

6

1

1

2

7

1

1

2

8

2

2

2

Plus de 8

2

2

2

Ce jour ou ces 2 jours supplémentaires ne sont pas proratisés.

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Dans la FPH, l'agent a droit à un congé annuel de 2 jours par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).

Agent de moins de 21 ans

Dans la FPE et la FPT, un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.

Toutefois, la période qui excède les droits à congés au titre des services accomplis n'est pas rémunérée. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours sur 25 sont rémunérés.

Conditions d'attribution des congés

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

À savoir

un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés.

Report et cumul

En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie font exception.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour un agent non titulaire.

Jours de réduction du temps de travail (RTT)

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Ponts

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Cette attribution est décidée chaque année.

Fêtes légales - 01 janvier 2016

Date exacte des fêtes légales en 2016

Fête légale

Prochaines dates

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2016

Vendredi saint

Vendredi 25 mars 2016 (en Alsace-Moselle uniquement, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Lundi de Pâques

Lundi 28 mars 2016

Fête du Travail

Dimanche 1er mai 2016

Ascension

Jeudi 5 mai 2016

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2016

Lundi de Pentecôte

Lundi 16 mai 2016

Fête nationale

Jeudi 14 juillet 2016

Assomption

Lundi 15 août 2016

Toussaint

Mardi 1er novembre 2016

Armistice 1918

Vendredi 11 novembre 2016

Noël

Dimanche 25 décembre 2016 (et lundi 26 décembre 2016, en Alsace-Moselle uniquement)

Départements d'outre-mer (Dom) - 05 janvier 2015

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion