Démarches administratives

Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?

Mis à jour le 1 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La composition et la valeur nette du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour L'ISF payé en 2016, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2016.

Les modifications du patrimoine intervenant courant 2016 ne sont pas à prendre en compte.

Il peut s'agir d'une augmentation (legs, donation, succession, etc.), d'une diminution (donation, perte de quelque nature que ce soit, etc.) ou d'un changement de composition (achat, vente, etc.).

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2016 et la condition se réalise en 2016. De même, en cas d'annulation en 2016 de la vente d'un bien effectuée avant le  1er janvier 2016.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

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