Démarches administratives

Sécurité sociale des étudiants

Mis à jour le 12 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.

Étudiants concernés

Étudiant français

  • L'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale
  • est obligatoire :

    • si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur,

    • et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.

    Cette affiliation n'est pas cependant obligatoire dans les cas suivants :

    • Vous avez entre 16 et 19 ans et êtes ayant droit d'un parent dont la profession relève d'un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire, fonctionnaire international, ...)

    • Vous êtes ayant droit de la personne avec laquelle vous vivez en couple, non étudiante

    • Vous êtes assuré personnellement en qualité de salarié permanent

    • Un de vos parents est agent de la SNCF

    Étudiant européen

    Si vous êtes Européen et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

    Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez être amené à vous affilier au régime étudiant français.

    Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

    Étudiant étranger

    Les étudiants étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation, sauf exceptions.

    Démarches pour s'affilier

    Choix d'une mutuelle étudiante

    C'est une mutuelle étudiante qui s'occupe de votre affiliation au régime étudiant et du suivi de votre dossier.

    Vous avez le choix entre 2 organismes :

    • Réseau national des mutuelles étudiantes de proximité

    • Organisme de mutuelle étudiante national

    Après avoir effectué votre affiliation, la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation d'étudiant.

    Attention

    la mutuelle choisie gère votre affiliation à la Sécurité sociale et vous verse les prestations d'assurance maladie. Par contre, elle ne vous verse pas de prestations complémentaires, sauf si vous la choisissez également comme mutuelle.

    Date et mode d'affiliation

    L'affiliation se fait le jour de votre inscription administrative dans l'établissement d'enseignement supérieur (en général courant juillet) de la manière suivante :

    Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. Elles sont indiquées dans le formulaire en ligne ou sur papier.

    Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale.

    Prestations

    Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.

    Vous pouvez aussi bénéficier de garanties complémentaires facultatives proposées par les mutuelles étudiantes.

    Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit aux dispositifs suivants :

    À savoir

    si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.

    Cotisation

    Cas général

    Pour l'année universitaire 2015-2016, le montant de la cotisation est de 215 €. Le montant pour 2016-2017 n'est pas encore connu.

    La cotisation est à régler en même temps que les droits d'inscription dans votre établissement d'enseignement supérieur. Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.

    Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements supérieurs, vous ne payez la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1ère inscription.

    Moins de 20 ans

    Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous avez moins de 20 ans sur la totalité de l'année universitaire, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

    Vous devez donc payer la cotisation 2016-2017 si vous êtes né entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 1997.

    Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

    Boursier

    Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous êtes titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.

    Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

    Si vous cesses d'être boursier au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.

    La cotisation est réduite de moitié si vous cessez d'être boursier cesse entre le 1er mars et le 30 juin.

    Activité professionnelle

    Vous n'avez pas de cotisation 2016-2017 à payer si vous exercez une activité professionnelle du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

    Si votre activité professionnelle cesse au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.

    La cotisation est réduite de moitié si votre activité professionnelle cesse entre le 1er mars et le 30 juin.

    Durée

    Période de couverture annuelle

    Vous êtes couvert du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

    Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de l'inscription administrative dans votre établissement.

    Poursuite des études au-delà de 28 ans

    Vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale des étudiants jusqu'à 28 ans.

    Toutefois, un report de la limite d'âge est possible dans les cas suivants :

    • Vous avez interrompu vos études pour des raisons médicales (longue maladie, maternité, accident)

    • Vous effectuez des études longues (médecine, pharmacie par exemple)

    Fin des études

    Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, prenez contact avec la de votre lieu de résidence. Elle vous indiquera les démarches à effectuer.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Puma : impact sur l'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale étudiante - 11 mai 2016

    La

  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • crée une protection universelle maladie (Puma) qui fait disparaître la notion d'ayant droit majeur. Le
  • décret du 30 décembre 2015
  • adapte la cotisation due par les étudiants.

    L'Assurance maladie doit apporter des précisions sur l'application de la Puma aux étudiants à partir de la rentrée universitaire 2016-2017.

    Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès publication de ces précisions.