Démarches administratives

Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?

Mis à jour le 11 décembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, les parents ne sont pas responsables de leur enfant majeur et de ses éventuelles dettes, sauf s'ils se portent caution. Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents, jusqu’à sa majorité à 18 ans.

Responsabilité unique de l'enfant majeur

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.

Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage seulement pour lui-même mais n'engage pas ses parents.

Cas où la responsabilité des parents peut intervenir

Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).

Le cautionnement doit être écrit. Il ne se présume pas. De plus, il ne peut pas être étendu au-delà des limites fixées dans le contrat.

En cas de décès de l'enfant

Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé, lorsqu'ils acceptent la succession.

Pour échapper aux dettes de leur enfant décédé, il faut qu'ils refusent la succession (l'héritage).

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour se renseigner

Références