Démarches administratives

Logement social : conditions d'attribution

Mis à jour le 12 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixées en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

  • la localisation du logement souhaité,

  • et la composition de votre foyer.

Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Île de France

Paris ou commune limitrophe

Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI)

Foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Une personne

12 725 €

23 132 €

30 072 €

41 638 €

Couple

Cas général : somme des âges >55 ans

20 744 €

34 572 €

44 944 €

62 230 €

Jeune ménage : somme des âges = 55 ans maximum

27 191 €

45 320 €

58 916 €

74 804 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

27 191 €

45 320 €

58 916 €

74 804 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

29 763 €

54 109 €

70 342 €

89 602 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

35 406 €

64 378 €

83 691 €

106 072 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

39 844 €

72 443 €

94 176 €

119 363 €

Personne supplémentaire

+ 4 439 €

+ 8 072 €

+ 10 494 €

+ 13 300 €

À noter

si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel.

Autre commune d’Île de France

Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI)

Composition du foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

1 personne

12 725 €

23 132 €

30 072 €

32 178 €

Couple - Cas général

somme des âges >55 ans

20 744 €

34 572 €

44 944 €

42 970 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

24 934 €

41 558 €

54 025 €

51 675 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

24 934 €

41 558 €

54 025 €

51 675 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

27 378 €

49 779 €

64 713 €

62 384 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

32 413 €

58 929 €

76 608 €

73 387 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

36 473 €

66 313 €

86 207

82 707 €

Par personne supplémentaire

+ 4 063 €

+ 7 389 €

+ 9 606 €

+ 9 226 €

À noter

si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel.

Autre région

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)

Composition du foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

1 personne

11 060 €

20 111 €

26 144 €

28 155 €

Couple - Cas général

(somme des âges >55 ans)

16 115 €

26 856 €

34 913 €

37 598 €

Couple - Jeune ménage

(somme des âges = 55 ans maximum)

19 378 €

32 297 €

41 986 €

45 216 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

19 378 €

32 297 €

41 986 €

45 216 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

21 562 €

38 990 €

50 687 €

54 586 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

25 228 €

45 867 €

59 627 €

64 214 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

28 431 €

51 692 €

67 200 €

72 369 €

Par personne supplémentaire

+ 3 171 €

+ 5 766 €

+ 7 496 €

+ 8 073 €

À noter

si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel.

Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l'année n-2, pour 2016, il s'agit des revenus de 2014,

  • ou de l'année n-1 (revenus de 2015 pour 2016), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité

Vous devez être :

  • de nationalité française,

  • et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.

Personnes prioritaires

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :

  • en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,

  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),

  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,

  • victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).