Démarches administratives

Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance

Mis à jour le 8 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Cas général

Mairie

mairie

À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

paris_mairie_arrondissement

Où s'adresser ?

Mairie

Pour reconnaître un enfant en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour reconnaître un enfant à Paris

Notaire

Pour reconnaître l'enfant

Acte de reconnaissance - 21 mai 2015

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Si l'acte est établi après la naissance, il indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.