Démarches administratives

Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires ou supérieures.

Conditions

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2015 pour l'imposition des revenus de 2015).

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Montant de la réduction

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

À noter

ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le

  • guide de l'impôt sur le revenu
  • .

    Vous devez indiquer le nombre d'enfants scolarisés sur votre déclaration.

    Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Références

    Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

    Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

    Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.