Démarches administratives

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Mis à jour le 18 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraires complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Attention

toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

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Maison de justice et du droit

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