Démarches administratives

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Mis à jour le 8 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

Si les 2 parents sont d'accord, ils peuvent faire déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

En ligne

Par correspondance

le formulaire cerfa n° 12785*02 accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.

doit être envoyé, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Références