Démarches administratives

Placement d'un enfant

Mis à jour le 7 août 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Nouvelles mesures relatives à la protection de l'enfant - 15 mars 2016

La

  • loi n°2016-297 du 14 mars 2016
  • modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.

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