Démarches administratives

Union libre

Mis à jour le 9 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).