Démarches administratives

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits...

Mis à jour le 8 janvier 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de litige avec une administration, un usager peut, avant tout recours contentieux, contacter le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser, soit au Défenseur des droits, soit à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable avec l'administration en question.