Démarches administratives
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Au civil
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08 Victimes
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3939 Allô Service Public
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