Démarches administratives

Armes

Mis à jour le 6 septembre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

Voir aussi...

Services en ligne et formulaires