Démarches administratives

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Garanties

Garanties

Mis à jour le 1 octobre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour s'informer

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au

  • formulaire de contact

    • Services en ligne et formulaires

    Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

    - Institut national de la consommation (INC)

    Demander l'application de la garantie légale de conformité pour un bien acheté neuf et défectueux

    - Institut national de la consommation (INC)

    Questions - Réponses

    Quelles garanties s'appliquent après l'achat d'un produit ?