Démarches administratives

Hébergement des personnes âgées

Mis à jour le 25 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Modification de certaines dispositions - 25 avril 2016

La

  • loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
  • relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie certaines dispositions notamment sur la tarification des prestations.

    Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.