Démarches administratives

Conseil de prud'hommes

Mis à jour le 17 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le conseil de prud'hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...).  Il s'agit d'une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés élus pour exercer leurs fonctions.

Où s'adresser ?

Suppression des élections prud'homales - 01 avril 2016

La

  • loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
  • autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes.
  • L'ordonnance du 31 mars 2016
  • fixe le mode de désignation des conseillers prud'hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.