Démarches administratives

Thématiques principales :

Demande de conventionnement à loyer social ou très social

Mis à jour le 07 mars 2016
Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Mis à jour le par « »

Permet de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Seuls les logements exclus des subvention pour travaux sont concernés.