Démarches administratives

Thématiques principales :

Bénéfices agricoles - Régime du forfait

Mis à jour le 10 février 2016
Formulaire

Ministère en charge des finances

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Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.