Démarches administratives

Thématiques principales :

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Mis à jour le 27 avril 2016
Formulaire

Ministère en charge de l'urbanisme

Mis à jour le par « »

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances