Démarches administratives

Thématiques principales :

Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : ayant droit en cas de décès de la victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Mis à jour le 29 janvier 2016
Formulaire

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Mis à jour le par « »

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé .