Démarches administratives

Thématiques principales :

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mis à jour le 03 mars 2015
Formulaire

Ministère en charge de la justice

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Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)