Démarches administratives

Thématiques principales :

Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

Mis à jour le 05 août 2014
Formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Mis à jour le par « »

Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)