Démarches administratives

Thématiques principales :

Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Mis à jour le 10 février 2016
Formulaire

Ministère en charge des finances

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Le particulier, l'association et la société n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration