Démarches administratives

Thématiques principales :

Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne

Mis à jour le 02 juillet 2015
Formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Mis à jour le par « »

Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché.

Le formulaire permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France.

Cette déclaration n'est pas obligatoire.