Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet

Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès lors qu’ils ont été publiés, affichés et / ou notifiés aux personnes concernées. Dans la majorité des cas, ils sont transmis au préalable en sous-préfecture ou préfecture pour confirmer leur légalité.

Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, (2ème étage de l’Hôtel de Ville).

Cette page recense uniquement les arrêtés pour l'année en cours. Pour consulter un arrêté non disponible en ligne, merci de remplir le formulaire en bas de page. L'arrêté concerné vous sera communiqué par mail.

date numéroobjet voir le document
23 Mars 20212021-03-011Bail précaire garage impasse " Coustète" Mairie de Quillan / M. NAVARROcliquez ici
22 Mars 20212021-03-010Convention de mise à disposition de matériel Commune d'Espérazacliquez ici
10 Mars 20212021-03-009CCAS Maison EPI / Bail précaire commune / Mme JOURDANcliquez ici
3 Mars 20212021-03-008Rythmes scolaire convention de prestation de service Gymnastique Sportivecliquez ici
16 Fev 20212021-02-007Convention de mise à disposition de locaux Canoë Kayak Clubcliquez ici
10 Fev 20212021-02-006Marché 20-10 : Aménagement du parvis salle René Pont ( modif ) cliquez ici
10 Fev 20212021-02-005Bail de mise à disposition locaux centre Pasteurcliquez ici
27 Janv 20212021-01-004Arrêté portant retrait de délégation cliquez ici
27 Janv 2021 2021-01-003Convention de mise à disposition de locaux municipaux Papy Mob'scliquez ici
18 Janv 20212021-01-002Modification bail local centre Pasteur M. Bonafoscliquez ici
27 Janv 20212021-01-001Convention de mise à disposition de locaux municipaux Gymnastique Sportivecliquez ici
29 Déc 20202020-12-116Convention de mise à disposition de locaux municipaux M. Bonafoscliquez ici
17 Déc 20202020-12-115Convention de mise à disposition de locaux municipaux AAPPMAcliquez ici
17 Déc 20202020-12-114Convention de mise à disposition de locaux municipaux UBQ cliquez ici

Formulaire de demande de communication d'un arrêté

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